Défense Politique et Professionnelle
"L'art de guérir" en Belgique est réglementé par l'Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967.
La loi du 6 avril 1995 modifiant l'Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967, réglementant l'exercice de la kinésithérapie, ne vise en aucun cas l'exercice de l'art ostéopathique.
Nous voyons apparaître les premiers cabinets d'ostéopathie en Belgique dans les années 70. Les praticiens de cette époque sont formés en Angleterre et en France.
Les praticiens issus de l'école anglaise décident de créer la Société de Recherche en Thérapie Manuelle, asbl, le 22 septembre 1975.
Cette dénomination est changée en Société Belge d'Ostéopathie et de Recherche en Thérapie Manuelle, asbl, (SBO-RTM) les statuts paraissent au Moniteur belge le 29 janvier 1976.
Les praticiens de l'école française fondent l'Association Belge de Thérapie Manuelle, asbl. Les statuts paraissent au Moniteur belge le 17 août 1978. La dénomination en Association Belge des Ostéopathes asbl (ABO) qui paraît au Moniteur belge le 03 juin 1982.
Le Belgian Register of Osteopaths (BRO) se crée le 01 juin 1983 pour offrir au travers du vide juridique de cette période, tant aux professionnels qu'aux patients, la seule garantie d'éthique et de déontologie. Ses statuts sont publiés au Moniteur belge du 22 mars 1984.
L'année académique 1985-1986 devient l'année clé pour la médecine ostéopathique en Belgique :
1. Un premier procès à l'encontre d'un confrère ostéopathe poursuivi pour exercice illégal de l'art de guérir se termine le 20 mai 1985 par une condamnation minimum mais avec des "attendus " très clairs sur la pratique de l'ostéopathie.
2. Le dernier week-end de mai 1986, à l'initiative des ostéopathes belges, voit réunir une Convention Internationale d'Ostéopathie composée de 34 associations et collèges ostéopathiques représentant 9 pays européens.
Les participants votent à l'unanimité que la Convention Européenne reconnaisse dorénavant la nécessité pour la médecine ostéopathique d'une formation supérieure de type long, conformément aux directives de la Communauté Economique Européenne pour la formation de professionnels de la santé à haut niveau de responsabilité.
3. Les deux groupements représentatifs de l'ostéopathie belge (SBO-RTM et ABO) organisent, le 27 septembre 1986, les Etats Généraux de l'Ostéopathie à Louvain-La-Neuve.
Ils fusionnent en Société Belge d'Ostéopathie.
L'Académie d'Ostéopathie de Belgique est constituée le même jour.
En janvier 1987, avec le soutien de la Société Belge d'Ostéopathie, un collège de professeurs d'universités belges et de professionnels organise sur le Campus de la Vrije Universiteit Brussel, un enseignement de troisième cycle de type universitaire formant des ostéopathes D.O.
Le 23 décembre 1987, le titre "ostéopathe, D.O." est reconnu comme marque de service individuel pour le Benelux.
La Société Belge d'Ostéopathie, en date du 22 décembre 1986, dépose au Greffe du Conseil d'Etat, une requête tendant à obtenir la personnalité civile d'Union Professionnelle Reconnue. Durant plus de six ans, les avis du Conseil de l'Ordre des Médecins, de l'Académie Royale de Médecine de Belgique, et de tous les intervenants en la matière s'opposent à cette requête. Le Conseil d'Etat, en sa séance du 26 mai 1993, déclare recevable la demande de la Société Belge d'Ostéopathie. Considérant que les conditions requises par la loi pour la constitution d'une Union Professionnelle ont été observées, le Conseil d'Etat, en sa séance du 24 janvier 1994, fait publier l'entérinement de nos statuts au Moniteur belge du 02 février 1994.
La reconnaissance officielle en tant qu'Union Professionnelle est l'octroi, non seulement de la personnalité civile, mais surtout du droit pour l'Union d'ester en justice pour la défense des intérêts professionnels individuels que collectifs de ses membres en leur qualité d'associés.
Le combat juridique n'est pas fini pour autant, le 09 juin 1993, le Bureau National de l'Ordre des Médecins porte plainte contre tous les ostéopathes. Le 03 novembre 1993, c'est au tour du Ministère de la Santé Publique d'en faire autant. Le 05 avril 1994, dans une plainte commune contre le Conseil d'Etat et l'Etat Belge, l'Association des Médecins Spécialistes en Médecine Physique et Réhabilitation, associée pour la cause à l'Union Professionnelle des Chirurgiens en Orthopédie et Traumatologie ainsi qu'à l'Association des Rhumatologues et à l'Association des Unions Professionnelles des Médecins Spécialistes exigent, que la décision du Conseil d'Etat, reconnaissant aux ostéopathes belges le droit de créer une Union Professionnelle, soit annulée en référé. Dans son arrêté du 07 juillet 1994, la Xème Chambre du Conseil d'Etat donne une deuxième fois raison à la Société Belge d'Ostéopathie - UP, en rejetant en référé la plainte commune des associations des médecins.
L'adhésion de la Société Belge d'Ostéopathie au Registre Européen des Ostéopathes (dénomination actuelle : Fédération Européenne des Ostéopathes - FEO) association internationale à but scientifique, reconnue par Arrêté Royal le 14 août 1992, sur proposition du Ministre Belge de la Justice, démontre le souci, de réclamer la même formation, les mêmes conceptions professionnelles et déontologiques dans les différents pays du Conseil de l'Europe.
Il est souhaitable de créer, dans un délai assez bref, une Académie Européenne d'Ostéopathie, indépendante du Registre, mais uniquement attachée aux aspects scientifiques de la profession, afin de réaliser l'harmonisation académique de l'ostéopathie européenne.
Pour répondre au niveau social des plus démunis, la Société Belge d'Ostéopathie crée, grâce à l'appui de la ville de Bruxelles, un dispensaire social, qui fut inauguré officiellement le 18 septembre 1981, en présence de Monsieur Van Halteren, bourgmestre de l'époque ainsi que de nombreuses personnalités américaines, anglaises et françaises. Il est situé dans un premier temps au 73, rue des Minimes à 1000 Bruxelles puis est transféré au 57, rue du Rempart des Moines à 1000 Bruxelles, en plein quartier social où les plus démunis reçoivent des soins ostéopathiques pour une participation financière minimale, en fonction de leur moyens. Il est actuellement situé à Saint-Gilles.
A ce jour, une nouvelle consultation, aussi pour enfants et nourrissons, a vu le jour.
Le 23 février 1994, dans un souci de scinder clairement la déontologie de la politique, l'Assemblée Générale de la Société Belge d'Ostéopathie - Union Professionnelle, accepte l'idée que le Belgian Register of Osteopaths, asbl, constitué uniquement par les membres effectifs de l'Union Professionnelle, devienne la Commission d'Ethique Nationale des ostéopathes de Belgique.
Dès le 12 mars 1996, la profession d'ostéopathe fut officiellement représentée par la seule Société Belge d'Ostéopathie - Union Professionnelle, auprès des Organes consultatifs du Ministère des Classes Moyennes, ce qui nous permit de participer activement à l'avenir de la vie économique et sociale de notre pays.
La profession d'ostéopathe est reprise comme profession à part entière sous le n° 030672 dans le Registre National des Professions, géré par le Ministre des Affaires intérieures.
La Société Belge d'Ostéopathie - Union Professionnelle, a œuvré dans la préparation d'une proposition de projet de loi visant la reconnaissance de l'art ostéopathique et la fixation d'un statut pour les professionnels. Après avoir été soumis à des juristes, ces textes ont été présentés aux membres effectifs de la Commission de la Santé Publique le 24 septembre 1996 à la Rotonde n° 1 de la Chambre des Représentants.
Le député européen, Paul Lannoye, a déposé dès février 1994, auprès du Parlement Européen, une proposition de résolution sur le statut des médecines complémentaires. Ce projet mis à l'ordre du jour de la séance plénière de mai 95, ne sera jamais soumis au vote suite à une stratégie d'opposants.
Réélu en juin 1995, le député Lannoye dépose un second projet de rapport sur les médecines non conventionnelles le 18 avril 1996. Celui-ci, avec proposition de 99 amendements a été adopté en commission le 16 mars 1997. En séance plénière du 28 mai 1997, il est présenté et discuté sur 11 amendements restants.
Il est voté en séance plénière du 29 mai 1997 et adopté par 152 voix pour, 125 contre et 27 abstentions. Il ne porte plus le nom de Rapport Lannoye II, mais devient la "Résolution Collins ".
Par ce vote, le Parlement Européen demande à la Commission de s'engager dans un processus de reconnaissance des médecines non-conventionnelles dont notamment l'Ostéopathie.
Emboîtant le pas à la résolution votée par le Parlement Européen et suite à notre volonté de faire réglementer la profession d'Ostéopathe, le Ministre de la santé, Marcel Colla, décide fin août 1997 de rassembler les différentes professions auxquelles il souhaite donner un statut. Il s'agit de l'ostéopathie, l'homéopathie, la chiropraxie et l'acupuncture.
Un forum de discussion est organisé dans ce sens le 15 octobre 1997.
Le projet de loi Colla est proposé au Conseil des Ministres et envoyé pour avis au Conseil d'Etat le 06 février 1998.
Entre le 15 octobre 1997 et le 6 février 1998, le texte a subi plusieurs modifications. On ne parle plus de reconnaissance ni d'agrément, mais d'enregistrement.
Le Conseil des Ministres a approuvé le texte comme un Projet de loi autoporteur, cela veut dire qu'il ne sera pas présenté comme un chapitre ajouté à l'Arrêté royal n° 78 relatif à l'art de guérir. A la demande du Conseil des Ministres le Conseil d'Etat rend son avis le 26 juin 1998.
Le service juridique du Ministère de la Santé publique adapte alors son texte de base à l'avis du Conseil d'Etat et le soumet au Conseil des Ministres du 10 juillet 1998, qui l'approuve et l'envoie à la Commission de la Santé publique pour un premier débat le 27 octobre 1998.
Il est important de noter, que plusieurs membres de la Société Belge d'Ostéopathie - Union Professionnelle sont acceptés et repris comme "International Affiliate Member" of the American Academy of Osteopathy (AAO).
Immédiatement après l'adoption du Projet de Loi du Ministre de la Santé Publique Marcel Colla (SP) par le Sénat, le 22 avril 1999, la Société Belge d'Ostéopathie sollicite d'être enregistrée comme organisation représentative auprès de la Commission Paritaire et de la Chambre d'Ostéopathie.
En 2000, la Ministre Magda Aelvoet décide de faire un premier pas vers la reconnaissance de certaines organisations professionnelles d'homéopathie, d'acuponcture, d'ostéopathie, de chiropraxie et d'autres CAM (Complementary and Alternative Medicine) afin que les autorités puissent enfin disposer de vraies bases de discussions pour les négociations.
Vu le vide juridique, trop de personnes s'affichant comme ostéopathes se permettent un amalgame facile et quelque peu frauduleux entre la kinésithérapie et la médecine ostéopathique en fonction des circonstances. La Société Belge d'Ostéopathie insiste auprès du Ministre : il est grand temps de différencier officiellement ces deux professions et par ce fait éviter toute concurrence déloyale.
Plusieurs membres expérimentés de la Société Belge d'Ostéopathie ont été nommés par les tribunaux experts dans les affaires judiciaires contre les kinésithérapeutes qui se font passer pour des ostéopathes et qui, sur plainte d'un patient mécontent ou d'office, ont été poursuivis pour exercice illégal de l'art de guérir. Jef Taverniers succède à Magda Alvoet et reconnaît les Unions Professionnelles dont la SBO-BVO par Arrêté Royal le 10-02-2003.
L'enquête de Santé menée en Belgique en 1997 conclut que 42 % des Belges avaient déjà eu recours à une médecine alternative. Près de 8 % de la population déclare avoir consulté en 1996 un acuponcteur, un chiropracteur, un homéopathe ou un ostéopathe. Dans 41 % des consultations rapportées, il s'agit d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe.
Une enquête parue dans le Journal du Médecin du 26 mai 2000 conclut que la plupart des traitements non conventionnels sont inefficaces et que seule l'ostéopathie peut compter sur une appréciation moyenne acceptable : l'ostéopathie reçoit de la part des médecins un score d'efficacité de 5,4 sur 10.
Nous pourrons lire dans le rapport de l'enquête qui sera publié dans TEST SANTE (édité par TEST ACHATS) au cours du 2ème semestre 2002 que les traitements ostéopathiques améliorent effectivement la qualité de vie physique du patient.
Au mois de mai 1999, la Fédération des Mutualités Socialistes annonce publiquement qu'elle va assurer dans le cadre des primes complémentaires, un remboursement partiel des honoraires d'ostéopathie. En cela, elles seront petit à petit suivies par les autres organismes mutualistes qui s’aligneront sur cette décision.
Le 27 janvier 2002, Claude Rousseau, D.O. (Vice-président de la Société Belge d'Ostéopathie et Secrétaire général de la Fédération Européenne des Ostéopathes) fonde sur base de critères précis dans les domaines socioprofessionnels et académiques le Groupement National Représentatif des Professionnels de l'Ostéopathie (GNRPO). Les six Unions Professionnelles reconnues par le Conseil d'Etat décident d'adhérer au GNRPO.
Le 22 juin 2002, le GNRPO se limite à 5 Unions Professionnelles.
Au 1er janvier 2003, toutes les Mutuelles du pays s'aligneront pour se référer au listing du GNRPO. Ceci signifie que seuls pourront bénéficier d'un remboursement partiel des honoraires, les patients soignés par un Ostéopathe D.O. qui, par son affiliation à une Union Professionnelle reconnue, est membre du GNRPO.
Les Statuts de l'asbl GNRPO ont été signés fin 2003. |
