Le Parlement Européen
Depuis le 6 décembre 1999 la Fédération Européenne des Ostéopathes est membre actif du Conseil Européen des Professions Libérales Intellectuelles et Scientifiques, (C.E.P.L.I.S.). Par le fait que deux représentants du C.E.P.L.I.S. siègent au Comité Economique et Social, la Fédération Européenne des Ostéopathes accède ainsi à un organe de l'Union Européenne.
Le Parlement Européen
Notre travail national trouve incontestablement son inspiration dans les réalisations politiques à l'étranger.
En avril 1993, nous sommes invités à Strasbourg, par Monsieur Paul Lannoye, Député au Parlement Européen, pour les séminaires de travail sur les Médecines non-conventionnelles, Nous sommes confrontés à la situation paradoxale, par laquelle un praticien de santé, officiellement reconnu dans un pays, pourrait se voir traduire en justice dans un autre pays membre de la Communauté Européenne pour exercice illégal de la médecine.
Des situations nouvelles et supranationales certes, mais en contradiction avec les principes du Traité de Rome, en particulier avec ceux de la libre circulation des personnes et des services, donnent une autre dimension à nos pensées et à nos efforts pour essayer de faire modifier les lois actuelles.
Si, dans certains pays, l'ostéopathie est effectivement réservée au corps médical, d'autres pays accordent aux ostéopathes une reconnaissance légale. Au Royaume-Uni p.ex., la carence juridique dans le domaine de l'ostéopathie est déjà comblée grâce à l'"Osteopaths Act", depuis le 1 juillet 1993.
Le 25 avril 1994, le Projet sur la "Réglementation des Médecines Alternatives" de Paul Lannoye est proposé une première fois à la Commission de la Santé Publique, de l'Environnement et de la Protection du Consommateur. Il est adopté par 27 voix pour, 4 contre et 1 abstention.
C'est le 6 mai 1994 qu'il doit être présenté en Séance Plénière au Parlement à Strasbourg. Hélas, le Professeur Schwartzenberg met tout en oeuvre pour faire reporter le vote grâce à l'article 52 de la Constitution Européenne. Cet article stipule que si 52 signatures de Députés Européens appartenant à trois partis différents sont rassemblées pour un complément d'information, le Projet de Résolution doit être retiré du vote et réexaminé en Séance de Travail par le Parlement.
Après les Elections Européennes de juin 1994, le Député Européen Paul Lannoye, réélu, retravaille un nouveau Projet de Résolution sur les "Médecines Complémentaires". Il est nommé Rapporteur officiel auprès du Parlement Européen et présente à nouveau son Projet intitulé depuis lors "Rapport sur le Statut des Médecines non conventionnelles".
En date du 7 février 1997, la Commission des Affaires Juridiques et des Droits les Citoyens vote à l'unanimité le Rapport.
Le 27 février 1997, la Commission de la Santé Publique, de l'Environnement et de la Protection des Consommateurs se prononce avec 21 voix pour, 4 contre et 2 abstentions en faveur de ce même Rapport. Le 29 mai 1997, le Parlement Européen, réuni en Séance Plénière à Bruxelles, vote favorablement la «Résolution sur le Statut des Médecines non-conventionnelles» par 152 voix pour, 125 contre et 28 abstentions.
Le Parlement Européen demande ainsi à la Commission de s'engager dans un processus de reconnaissance des médecines non-conventionnelles.
C'est ainsi que la Commission Européenne instaure COST B4 (European Cooperation in the field of Science and Technology), pour récolter les travaux scientifiques ayant trait à la médecine non-conventionnelle. Le rapport final était présenté du 4 au 6 juin 1998 lors d'un congrès important à Pavie (Italie), en présence des Cabinets de la Santé publique de tous les Etats membres. La Société Belge d'Ostéopathie - UP y participa officiellement. L'Académie d'Ostéopathie de Belgique, asbl, et le Registre Européen des Ostéopathes y tenaient un discours.
Le Parlement Européen, adopte le 17 juin 1998 en Session Plénière un amendement à la position commune relative au cinquième programme-cadre de recherche concernant l'évaluation de l'efficacité des thérapies non-conventionnelles. L'amendement adopté reprend l'intégralité de l'article 2 de la résolution sur le statut des médecines non-conventionnelles votée par le Parlement Européen le 29 mai 1997 (A4 0075/97), à savoir: "L'évaluation de l'efficacité, de la sécurité et du champ d'application des thérapies non-conventionnelles en tenant compte de leur rôle préventif et des possibilités d'une approche individuelle et holistique de la santé". La Commission de Bruxelles doit maintenant se prononcer.
Le Registre Européen des Ostéopathes, ainsi nommé jusqu'en avril 1998, convoque les associations et collèges d’ostéopathie le 4 décembre 1998. Ensemble, ces représentants (de dix pays européens) examinent les amendements du cinquième programme-cadre sur les médecines non-conventionnelles, prennent connaissance des conclusions du Rapport final de COST B4 et évaluent d'une manière générale tous les récents acquis pour la légalisation de l'ostéopathie en tant que profession de santé, indépendante, à haut degré de responsabilité.
Le Conseil de l'Europe
La Commission des Questions Sociales de la Santé et de la Famille adopte le 4 novembre 1999 lors de la Session Plénière du Conseil de l’Europe à Strasbourg, une Résolution sur le statut des médecines non-conventionnelles. Cette décision prise par plus de 40 pays membres du Conseil de l'Europe, concrétise le désir des gouvernements européens de légaliser l'ostéopathie.
La Proposition de Loi de la Société Belge d'Ostéopathie
Notre Proposition de Loi, visant la reconnaissance de l'art ostéopathique et la fixation d'un statut officiel et indépendant pour les professionnels, est présentée aux Membres effectifs de la Commission de la Santé Publique le 24 septembre 1996 à la Rotonde n°l de la Chambre des Représentants.
Le Projet de Loi du Ministre de la Santé Publique Marcel Colla, rassemblant les différentes professions auxquelles il souhaite donner un statut, dont l'ostéopathie, l'homéopathie, la chiropraxie et l'acupuncture, est adopté par le Sénat le 22 avril 1999.
En 2000, la Ministre Magda Aelvoet décide de faire un premier pas vers la reconnaissance des organisations professionnelles d'homéopathie, d'acuponcture, d'ostéopathie, de chiropraxie afin que les autorités puissent enfin disposer de vraies bases de discussions pour les négociations.
Jef Taverniers succède à Magda Alvoet et reconnaît les Unions Professionnelles dont la SBO-BVO par Arrêté Royal le 10 février 2003.
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